Le bail de location non meublée : règles et particularités à connaître

Le bail de location non meublée est un contrat qui lie un propriétaire et un locataire. Notamment, pour la location d’un bien immobilier vide. Ce type de bail est régi par la loi et présente certaines particularités importantes à connaître avant de s’engager.

La durée du bail

Le bail de location non meublée a une durée minimale de 3 ans. À l’issue de cette période, le contrat peut être renouvelé pour une durée de 3 ans également. Toutefois, le locataire peut donner congé à tout moment après la première année, moyennant un préavis de 3 mois. Le propriétaire, quant à lui, ne peut donner congé que dans certains cas précis. Notamment, pour la reprise du logement ou pour le vendre.

Le loyer et les charges

Le montant du loyer d’un bail de location non meublée est librement fixé par le propriétaire. Cependant, il ne peut pas dépasser le montant du loyer de référence du quartier. Les charges locatives, quant à elles, peuvent être récupérées par le propriétaire.

Toutefois, elles doivent être justifiées par des dépenses réelles et le locataire doit pouvoir en demander le détail. Il est important de noter que certaines charges comme les charges de copropriété ne peuvent pas être récupérées au locataire.

Les obligations du locataire

Le locataire d’un bail de location non meublée a plusieurs obligations qu’il doit respecter. Il doit notamment payer son loyer et ses charges dans les délais impartis. Il doit occuper le logement de manière paisible et ne pas le transformer sans l’accord du propriétaire. Il doit également effectuer les petites réparations et l’entretien courant du logement.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire d’un bail de location non meublée a également des obligations envers le locataire. Il doit notamment remettre un logement décent et effectuer les grosses réparations. Il doit également fournir les équipements nécessaires à la vie quotidienne et garantir une jouissance paisible du logement. Enfin, il doit respecter les règles de fixation du loyer et fournir les justificatifs des charges locatives récupérées au locataire.

La sous-location

Le locataire d’un bail de location non meublée a la possibilité de sous-louer le logement avec l’accord écrit du propriétaire. La sous-location ne peut pas excéder la durée du bail initial. De même, le loyer demandé pour la sous-location ne peut excéder le montant du loyer versé par le locataire principal. Le locataire reste toutefois responsable vis-à-vis du propriétaire en cas de problème avec le sous-locataire.

Les garanties demandées

Le propriétaire peut demander au locataire de fournir certaines garanties avant de lui louer le logement. Cela peut prendre la forme d’un dépôt de garantie, égal à un ou deux mois de loyer. Selon l’accord, la garantie peut aussi prendre la forme d’une caution solidaire. Cependant, le propriétaire ne peut pas exiger de caution supérieure à un mois de loyer hors charges.

La fin du bail

À la fin d’un bail de location non meublée, le locataire doit rendre le logement en bon état et propre. Si des réparations locatives sont à effectuer, le locataire doit les prendre en charge. Le propriétaire doit, quant à lui, restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois.