Les règles de la résiliation d’un bail propriétaire avant terme
Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de bail propriétaire avant terme ? Sachez qu’il n’est possible de le faire que sous certaines conditions. Ces conditions ainsi que quelques règlementations sont énoncées dans la loi du 6 juillet 1989.
Pour que vous ayez un maximum d’informations, vous pouvez consulter les différents points suivants. Une ébauche sur les motifs, le délai et tout autre détail seront mentionnés ci-après.
Les conditions nécessaires à l’admission d’une résiliation
Trois conditions sont valables pour faire une résiliation. La première concerne la vente. Si le propriétaire souhaite revendre le bien, il peut résilier son bail propriétaire. Ceci est également possible s’il souhaite reprendre son bien.
Dans ce cas, le propriétaire pourra jouir du bien en tant que résidence principale. Il peut également le reprendre pour un membre de sa famille. La dernière possibilité est qu’il reprenne le bien en raison d’un motif légitime et sérieux.
La résiliation du bail pour une revente
Lors de la résiliation d’un bail pour une revente, le propriétaire se doit de proposer le bien au locataire. Il doit lui fournir toute information sur cette vente telle que le prix, les conditions, le mode de paiement, etc.
Le locataire doit se décider dans les deux mois après réception de ces informations. Les deux mois écoulés, si le locataire n’acquiesce pas, le propriétaire est libre de choisir un autre acquéreur. S’il accepte, le locataire aura 2 à 4 mois pour rendre effectif son achat auprès du notaire.
La reprise du bien immobilier par le propriétaire
Le propriétaire peut reprendre le bien immobilier seulement si celui-ci doit devenir sa résidence principale. Il peut également le reprendre pour un membre restreint de sa famille. Parmi eux : l’époux(se) ou le concubin(e), les ascendants et/ou descendants du propriétaire ou de son conjoint.
Si le propriétaire ne fait pas acte de bonne foi, il peut être sujet à des dommages et intérêts. Ceci peut arriver si le bien est prouvé étant une résidence secondaire.
La résiliation du bail pour motif sérieux et légitime
Le seul motif sérieux et légitime valable dans ce cas est l’erreur venant du locataire. En effet, si ce dernier ne suit pas tous les termes du bail, le propriétaire peut lui donner congé.
Ces raisons peuvent être un retard de loyer répétitif, le non-respect dû dit bien, la sous-location, etc. Lorsque les raisons de la résiliation sont reliées aux fautes du locataire, le propriétaire peut omettre la mention d’un justificatif.
Les délais de préavis de la résiliation
La résiliation d’un contrat doit, en principe, se faire avant le renouvellement de celui-ci. Dans tous les cas, il y a un délai de préavis que doit suivre le propriétaire. Ce délai est de 6 mois ou de 3 mois (pour les biens meublés).
Il faut informer le locataire de cette rupture de contrat avant ces 6 mois. Une lettre avec recommandation d’accusée de réception doit lui être remise. Elle peut également être remise en main propre.
